General Conditions of Sale

Préambule

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du présent Service en Ligne proposé par CHRISKATDEV.COM avant d’avoir commandé les prestations.

Par l’utilisation de ce Service en Ligne, le Client déclare avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité.

En conséquence, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation régissent les obligations des parties.

1. Objet

CHRISKATDEV.COM, par le présent Service en Ligne et dans les modalités et conditions fixées par les présentes Conditions Générales de Vente, permet au Client professionnel d’accéder à de nombreuses idées de sujets.

Ce Client peut également commander des cocons et maillages circulaires à partir des idées de sujets qu’il aura sélectionnés.

Toute autre demande fera l’objet d’un accord écrit distinct. Cet avenant sera soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er août 2024 et sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont susceptibles d’être modifiées, notamment pour respecter les obligations légales en vigueur, à tout moment et sans justification. La version modifiée deviendra, alors, la version en vigueur. Tout Client devra accepter ces nouvelles Conditions Générales de Vente pour continuer à utiliser le Service en Ligne.

Il sera prévenu par la façon de notre choix 10 jours calendaires avant l’entrée en application de ces nouvelles Conditions Générales de Vente. Le fait de continuer à utiliser le Service en Ligne au-delà de ces 10 jours calendaires vaudra acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales de Vente.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Service en Ligne et à demander la suppression de son compte par l’intermédiaire du formulaire de contact.

3. Obligations de CHRISKATDEV.COM

CHRISKATDEV.COM est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation.

En cas de commande de cocons et maillages circulaires, le délai pour l’accomplissement des prestations de CHRISKATDEV.COM est celui stipulé dans la confirmation de commande.

Compte tenu de la nature des prestations incombant à CHRISKATDEV.COM, celui-ci demeure, en tout état de cause, un délai indicatif. CHRISKATDEV.COM mettra tout en œuvre pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client.

Tout autre besoin du Client est exclu du champ de la responsabilité de CHRISKATDEV.COM. CHRISKATDEV.COM ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou de manque à gagner éventuellement subis par le Client.

CHRISKATDEV.COM pourra être tenue responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Dans ce cas, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la prestation due au titre des présentes, ce que le Client accepte expressément.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à rémunérer CHRISKATDEV.COM conformément aux modalités et conditions financières prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Les tarifs en vigueur sont indiqués dans une page « Tarifs » dédiée sur le présent Service en Ligne.

Le client s’interdit de transmettre les informations fournies par CHRISKATDEV.COM à des tiers, directement ou indirectement, quels que soient le format et le support de ces informations.

Le client s’interdit toute action pouvant entraver le travail de CHRISKATDEV.COM. Dans le cas où le client ferait de telles actions, il reconnaît sa propre responsabilité dans l’impossibilité pour CHRISKATDEV.COM d’exécuter correctement la prestation et accepte expressément de renoncer à toute poursuite à l’encontre de CHRISKATDEV.COM pour quelque motif que ce soit.

Le Client doit disposer des équipements matériels et logiciels ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du présent Service en Ligne. Tous les coûts afférents à ces obligations sont exclusivement à la charge du Client.

5. Accès au présent Service en Ligne

Le Service en Ligne est réservé aux Utilisateurs professionnels.

CHRISKATDEV.COM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au présent Service en Ligne mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

CHRISKATDEV.COM ne pourra pas davantage être tenu responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté échappant à son contrôle, et d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

CHRISKATDEV.COM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier temporairement sans préavis l’accès à tout ou partie du présent Service en Ligne, afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

CHRISKATDEV.COM ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc. (sans que cette liste soit exhaustive), ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par le Client directement ou indirectement liés à l’accès ou non au présent Service en Ligne, ce qu’accepte expressément le Client. Il en est de même en cas d’incapacité par le Client d’accéder ou d’utiliser le présent Service en Ligne.

Le présent Service en Ligne est accessible à toute personne morale et à toute entreprise individuelle agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ou de l’entreprise individuelle.

6. Propriété et droits de propriété intellectuelle

L’ensemble de ce Service en Ligne relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources, services, logiciels, process, algorithmes…, sans que cette liste soit exhaustive) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données, organisation des données, calcul des données…, sans que cette liste soit exhaustive). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Service en Ligne, sont la propriété exclusive de CHRISKATDEV.COM.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des balises HTML et de toute autre élément constitutif au Service en Ligne, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation du contenu et du Service en Ligne à des fins illégales pourra faire l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Service en Ligne sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit ainsi que toute récupération non autorisée des données par tout procédé que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les concepts mis à disposition par ce Service en Ligne ont fait l’objet de divers dépôts à l’APP sous les IDDN suivants :
IDDN.FR.001.360004.000.S.X.2016.000.30000, IDDN.FR.001.360004.001.S.X.2016.000.30000, IDDN.FR.001.360004.002.S.X.2016.000.30000,
IDDN.FR.001.130018.000.S.P.2021.000.00000, IDDN.FR.001.130018.001.S.P.2021.000.00000
IDDN.FR.001.120034.000.S.P.2024.000.30000

7. Droit d’utilisation des données

A) Idées de sujet

CHRISKATDEV.COM accorde au Client, sous réserve du paiement complet des sommes dues par ce dernier en exécution des présentes, le droit non exclusif et non transmissible d’accéder au présent Service en Ligne afin de rechercher des idées de sujet dans les conditions et modalités prévues dans la page dédiée de ce Service en Ligne.

Le Client pourra utiliser les idées de sujet du présent Service en Ligne pour créer du contenu de son choix.

Le Client s’interdit toute production et commercialisation des idées de sujet du présent Service en Ligne sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit.

Le Client s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer toute décompilation, rétro-ingénierie, désassemblage des applications informatiques, process , etc. (sans que cette liste soit exhaustive) utilisés sur ce Service en Ligne ou de les convertir en quelque forme que ce soit.

Le Client s’interdit de créer, de produire et de commercialiser tout service informatique dérivé ou similaire à partir des secrets de fabrication de CHRISKATDEV.COM ou des idées de sujets fournies en exécution des présentes.

B) Cocons et maillages circulaires

CHRISKATDEV.COM accorde au Client, sous réserve du paiement complet des sommes dues par ce dernier en exécution des présentes, le droit non exclusif et non transmissible d’utilisation des cocons et maillages circulaires dans les conditions et modalités prévues dans la page dédiée de ce Service en Ligne.

Le Client pourra utiliser lesdits cocons et maillages circulaires pour créer du contenu de son choix.

Le Client s’interdit toute production et commercialisation desdits cocons et maillages circulaires sous quelque forme que ce soit et sur quelque territoire que ce soit.

Le Client s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer toute décompilation, rétro-ingénierie, désassemblage des applications informatiques, process , etc. (sans que cette liste soit exhaustive) utilisés sur ce Service en Ligne ou de les convertir en quelque forme que ce soit.

Le Client s’interdit de créer, de produire et de commercialiser tout service informatique dérivé ou similaire à partir des secrets de fabrication de CHRISKATDEV.COM ou des cocons et maillages circulaires fournis en exécution des présentes.

8. Conditions financières

Les prestations de CHRISKATDEV.COM seront facturées au Client sur la base de prix fermes et définitifs tels que prévus dans la page « Tarifs » dédiée de ce Service en ligne.

Toute prestation non prévue par ce Service en Ligne et réalisée par CHRISKATDEV.COM à la demande du Client fera l’objet d’une négociation entre les parties et d’une facturation supplémentaire selon les modalités et conditions définies aux présentes.

Toutes les sommes sont exprimées hors taxes et seront, en conséquence, majorées des taxes et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur lors de la facturation.

Des frais de traitement en cas de duplicata ou réédition de factures seront appliqués au tarif de 25 Euros HT par demande.

Des frais de dossier en cas de paiement en retard seront appliqués au tarif de 200 Euros HT par relance.

Le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres ou de tout ordre en cours.

Conformément à la loi du 15 mai 2001, des pénalités de retard égales à 6 fois le taux d’intérêt légal hors taxes, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit et exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De même, une indemnisation complémentaire sera due, sur justifications, lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à 40 euros.

A titre de clause pénale en cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, il sera facturé en sus une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 100 euros) et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou paiement au comptant.

Sauf en cas de défaillance avérée, notifiée par lettre recommandée, aux obligations contractuelles de la part de CHRISKATDEV.COM, le règlement de la présente prestation est dû dans son intégralité par le Client même en cas d’arrêt avant terme de la prestation du fait du Client.

De même, un Client peut annuler son abonnement à tout moment, hors manquement contractuel.Dans ce cas, aucun remboursement de la période non utilisée ne sera effectué. Cette demande doit être effectuée par le formulaire de support, accessible depuis son compte..

Le paiement se fait à la commande par paypal (compte paypal ou carte bancaire). Le paiement par virement pourra être accepté après accord entre les parties. Tout autre moyen de paiement sera refusé.

9. Rétractation

Conformément à la loi Hamon, certains Clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours dans le cadre de l’abonnement. Cependant, si le Client souhaite bénéficier immédiatement du Service en Ligne, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour rappel, les trois conditions pour bénéficier de ce droit de rétractation sont :
• un contrat conclu en dehors de l’établissement du client ;
• un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
• une entreprise de moins de 5 salariés.

Dans le cadre des cocons et maillages circulaires, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, les prestations réalisées par CHRISKATDEV.COM à la demande du client ayant un fort caractère de personnalisation.

10. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre information de quelque nature que ce soit présente sur ce Service en Ligne qui viendrait en contradiction avec elles.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application de la législation en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et leur langue d’interprétation est le français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des juridictions de Blois (41) France, ce qu’accepte expressément le Client.