Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de confidentialité du présent Service en Ligne proposé par CHRISKATDEV.COM avant d’avoir commandé les prestations.

Par l’utilisation de ce Service en Ligne, l’Utilisateur déclare avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité.

En conséquence, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente régissent les obligations des parties.

1. Principes

Le présent Service en Ligne est constitué d’une partie publique accessible à tous les Utilisateurs et d’une partie réservée aux Utilisateurs Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Service en Ligne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le 1er août 2024 et sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont susceptibles d’être modifiées, notamment pour respecter les obligations légales en vigueur, à tout moment et sans justification. La version modifiée deviendra, alors, la version en vigueur. Tout Client devra accepter ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation pour continuer à utiliser le Service en Ligne.

Il sera prévenu par la façon de notre choix 10 jours calendaires avant l’entrée en fonction de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service en Ligne au-delà de ces 10 jours calendaires vaudra acceptation pleine et entière de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

2. Accès au Service en Ligne

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut voir gratuitement et depuis n’importe où le site . Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc. et sans que cette liste ne soit exhaustive) sont à la charge de l’Utilisateur.

Le Service en Ligne peut être interrompu ou suspendu par CHRISKATDEV.COM, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification et sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement.

3. Responsabilités de Chriskatdev.com

La responsabilité de CHRISKATDEV.COM ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Service en Ligne ou à une de ses fonctionnalités.

CHRISKATDEV.COM ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
• du fait de l’usage du Service en Ligne ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

CHRISKATDEV.COM n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Service en Ligne et l’Utilisateur renonce à toute action contre CHRISKATDEV.COM de ce fait.

Si CHRISKATDEV.COM venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Service en Ligne par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les domaines vers lesquels mènent certains liens hypertextes présents sur le Service en Ligne n’engagent pas la responsabilité de CHRISKATDEV.COM, qui n’a pas de contrôle sur ces sites externes.

4. Responsabilités de l’Utilisateur

Le matériel de connexion au Service en Ligne utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est, par ailleurs, le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, CHRISKATDEV.COM décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur ce Service en Ligne.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Service en Ligne.

5. Sur les comptes, les abonnements et les tarifs

Le Service en Ligne est réservé aux Utilisateurs professionnels.

Un Utilisateur ne peut pas avoir plusieurs comptes, sauf autorisation expresse de CHRISKATDEV.COM.

Un Utilisateur est seul utilisateur de son compte. Il ne peut pas partager son compte. En cas de suspicion de fraude, le compte, après notification, pourra être fermé sans aucun dédommagement envers l’utilisateur.

En cas de fraude avérée, CHRISKATDEV.COM se réserve le droit de porter l’affaire devant les autorités compétentes.

Les périodes d’abonnement s’entendent en jours calendaires consécutifs. Un jour calendaire équivaut à 24h depuis l’heure d’abonnement au Service au Ligne. L’heure du serveur fait foi.

Il existe des quotas journaliers et des quotas par période de trente (30) jours.

La période de référence pour la remise à zéro des quotas d’utilisation du Service en Ligne est de trente jours calendaires consécutifs.

Si l’Utilisateur bénéficie d’un abonnement de moins de trente jours, les quotas d’utilisation seront réputés atteints à la fin de l’abonnement.

Les tarifs son affichés Hors Taxe. Les différentes taxes en vigueur seront ajoutées au moment du paiement.

Les données fournies pour créer un compte sont régies par la politique de confidentialité.

6. Propriété et droits de propriété intellectuelle

L’ensemble de ce Service en Ligne relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources, services, logiciels, process, algorithmes…, sans que cette liste soit exhaustive) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données, organisation des données, calcul des données…, sans que cette liste soit exhaustive). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Service en Ligne, sont la propriété exclusive de CHRISKATDEV.COM.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des balises HTML et de toute autre élément constitutif au Service en Ligne, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Toute utilisation du contenu et du Service en Ligne à des fins illégales pourra faire l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Service en Ligne sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit ainsi que toute récupération non autorisée des données par tout procédé que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les concepts mis à disposition par ce Service en Ligne ont fait l’objet de divers dépôts à l’APP sous les IDDN suivants :
IDDN.FR.001.360004.000.S.X.2016.000.30000, IDDN.FR.001.360004.001.S.X.2016.000.30000, IDDN.FR.001.360004.002.S.X.2016.000.30000,
IDDN.FR.001.130018.000.S.P.2021.000.00000, IDDN.FR.001.130018.001.S.P.2021.000.00000
IDDN.FR.001.120034.000.S.P.2024.000.30000

7. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et leur langue d’interprétation est le français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, ce différend sera de la compétence exclusive des juridictions de Blois (41) France, ce qu’accepte expressément le Client.